Mon panier 0 produit(s)

Le 09/04/2018

Agrément débit de boissons : la DGT durcit les conditions d'accueil des mineurs.

Dans les débits de boissons à consommer sur place, l'emploi des mineurs de moins de 16 ans est interdit. Il est soumis à agrément obligatoire si le jeune a entre 16 et 18 ans.

Mots-clés :

En application de l’article L.4153-6 du Code du travail relatif à l’emploi des jeunes mineurs dans les débits de boissons, la Direction Générale du Travail a publié une note en date du 2 mars dernier qui pose le principe suivant :

« que l’établissement ait ou non pour activité exclusive le débit de boissons à consommer sur place, que le mineur soit ou non affecté au service du bar, l’exploitant doit obtenir un agrément pour être en droit d’employer ou d’accueillir un jeune âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans ».

 

Résumé

dans les débits de boissons à consommer sur place, l'embauche ou l'accueil de jeunes mineurs est :

  • interdit si le jeune a moins de 16 ans
  • Soumis à l'obtention d'un agrément préalable si le jeune a de 16 à 18 ans

quelque soit le poste d'affectation (service au bar, service en salle, cuisine, réception...).

 

Tous les jeunes sont concernés quelque soit leur statut (apprentis, stagiaires…).

Tous les débits de boissons à consommer sur place sont concernés, même s’il s’agit d’une activité accessoire (établissements titulaires de la licence III, de la licence IV, de la petite licence restaurant, de la licence restaurant).

Si vous souhaitez accueillir des apprentis ou des stagiaires dans les prochains mois, nous vous invitons à compléter le modèle de demande d’agrément  et à l’envoyer dans les plus brefs délais à la Direccte.

En effet, la Direccte dispose d’un délai de deux mois pour donner suite à votre demande.

 

Contact

Jean-Christophe FAYRAC

Pôle Apprentissage

03.80.65.92.54

Contacter par email