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Interdiction des sacs en plastique

Le 31/05/2016

Fin des sacs en plastiques à usage unique dans les commerces

Commerçants, vous êtes concernés ! Quels sacs seront interdits? Quelles sont les échéances ? Quelles sacs sont autorisés ?

LE décret n°2016-379 du 30 mars 2016 met fin aux sacs platisques à usage unique :

Seront interdits au 1er juillet 2016 : les sacs de caisse en plastique léger, gratuits ou payants, remis au consommateur lors du passage en caisse.

Seront interdits au 1er janvier 2017 : les sacs en plastique léger gratuits ou payants, utilisés en dehors des caisses pour emballer des produits en vrac.

Seront autorisés :

  • les sacs en plastique d'une épaisseur supérieure ou égale à 50 microns à usage multiple, à condition de comporter un marquage indiquant qu'ils sont réutilisables,
  • les sacs constitués d'autres matières que le plastique (papier, tissu)
  • en dehors des caisses, au 1er janvier 2017, les sacs à usage unique en plastique qui correspondent aux 2 critères suivants :
    • constitués pour tout ou partie de matières biosourcées
    • compostables en compostage domestique

Pour connaître le détail de cette nouvelle réglementation et  etudier les solutions alternatives :

Contact CCI Côte-d'Or :

Philippe BURTIN

03.80.65.92.87

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