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Le 25/06/2015

Juillet 2015 : fin des pré-enseignes dérogatoires

La préservation de la qualité du cadre de vie, enjeu majeur pour les territoires et les populations est au cœur de la politique du paysage. La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes s'inscrit dans le prolongement de cet objectif.

Mots-clés :

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi ENE) ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes en vigueur - réglementation qui n'avait jusqu'alors pas évolué depuis plus de 30 ans.

A partir du 13 juillet 2015, seules les pré-enseignes sont autorisées uniquement pour signaler :

  • la vente de produits du terroir,
  • les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, exposition d'art ...),
  • les monuments historiques ouverts à la visite.

Qui est concerné ? (les autres activités ne sont pas autorisées)

  • les restaurateurs, les hôteliers,
  • les stations services, les garagistes,
  • les grandes surfaces

En conséquence, les pré-enseignes dérogatoires signalant des activités utiles pour les personnes en déplacement, liées à un service public ou d'urgence, ou s'exerçant en retrait de la voie publique, doivent être retirées avant cette date.

Pour plus d'info, consultez :

Contact : Flavien TROUBAT
               Pôle performance commerciale 
               Contacter par email
               06.23.51.71.72