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Report de la date butoir de versement du solde de la taxe d’apprentissage

Le 26/05/2020

Report de la date butoir de versement du solde de la taxe d’apprentissage

En raison de la période de crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a pris la décision, exceptionnellement cette année, de repousser le versement de ce solde au 15 juillet 2020.

Mots-clés :

Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) doit normalement être versé par les entreprises assujetties aux établissements et organismes habilités à en bénéficier avant le 1er juin, comme précisé par l’article R.6241-20 du code du travail. En raison de la période de crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a pris la décision, exceptionnellement cette année, de repousser le versement de ce solde au 15 juillet 2020. Ce report du versement est acté dans un projet de décret portant diverses mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, qui a été présenté à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.