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CLOTURE PRO

CLOTURE PRO
ASSISTANCE RADIATION SOCIETE

vos objectifs

La clôture de liquidation est la dernière étape de la disparition de votre Société.

Elle a pour effet de décharger le liquidateur de son mandat, de déterminer le résultat positif (boni de liquidation) ou négatif (mali de liquidation) à partager entre les associés.

Dès sa radiation du RCS, votre Société n’aura plus d’existence juridique. 

Cette étape nécessite une publicité dans un Journal d’annonces légales afin d’être opposable aux tiers, éventuellement un enregistrement de vos actes au Service Impôts des Entreprises (S.I.E.), et donc une formalité auprès de différents organismes tels que le Greffe du Tribunal de Commerce, l’URSSAF, l’INSEE, le S.I.E., le Régime Social des Indépendants.

 

nos solutions

  • CLOTURE PRO

A partir des actes de la société, Formalisy prend en charge le dossier de clôture de liquidation.

 

contenu

  • Collecte des documents nécessaires à la formalité
  • Remplissage des imprimés
  • Rédaction de l’annonce légale
  • Demande de devis auprès des journaux d’annonces légales
  • Demande de publication de l’annonce légale
  • Enregistrement des actes au Service Impôts des Entreprises (S.I.E.)(si nécessaire)
  • Transmission du dossier au CFE compétent
  • Gestion des retours (K Bis, Avis SIRENE…)

Délai

  • Les délais de livraison sont précisés dans les CPV