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Vous mettez un terme à votre société. La dissolution anticipée est la première étape à accomplir en vue de sa radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette étape ouvre une période dite de liquidation amiable nécessitant la nomination d’un liquidateur, une publicité dans un Journal d’annonces légales afin d’être opposable aux tiers, un enregistrement de vos actes au Service Impôts des Entreprises (S.I.E.), et donc une formalité auprès de différents organismes tels que le Greffe du Tribunal de Commerce, l’URSSAF, l’INSEE, le S.I.E., le Régime Social des Indépendants.

 

nos solutions

  • DISSO PRO

A partir des actes de la société, Formalisy prend en charge le dossier de dissolution.

 

contenu

  • Collecte des documents nécessaires à la formalité
  • Remplissage des imprimés
  • Rédaction de l’annonce légale
  • Demande de devis auprès des journaux d’annonces légales
  • Demande de publication de l’annonce légale
  • Enregistrement des actes au Service Impôts des Entreprises (S.I.E.)
  • Transmission du dossier au CFE compétent
  • Gestion des retours (K Bis, Avis SIRENE…)

Délai

  • Les délais de livraison sont précisés dans les CPV