Le droit de préemption permet à une collectivité de se substituer à un repreneur à l'occasion d'une cession de fonds de commerce, fonds artisanaux ou baux commerciaux, dans la mesure ou elle a défini au préalable un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
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Rôle de la commission
Sont soumis à autorisation de la CDAC, préalablement à la délivrance du permis de construire; les projets portant sur :
- la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m², résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant;
- l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet;
- tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à:
- 1 000 m² pour l'activité nouvelle à prédominance alimentaire;
- 2 000 m² pour les autres activités;
- la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m²;
- l'extension d'un ensemble commercial, réalisée en une ou plusieurs fois, de plus de 1 000 m²;
- la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail, d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 3 ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux;
- le regroupement de surfaces de magasins voisins (sans création de surfaces supplémentaires);
- de plus de 1 000 m² pour les activités à dominante alimentaire;
- de plus de 2 500 m² pour les autres activités.
Les deux secteurs d'activités existants sont : celui à dominante alimentaire et les autres.
