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Conseiller les collectivités dans leur stratégie commerciale

les actualités en matière d'urbanisme commercial

Droit de préemption
Urbanisme commercial
Schéma de développement commercial
CDAC:commission départementale d'aménagement commercial

Le droit de préemption permet à une collectivité de se substituer à un repreneur à l'occasion d'une cession de fonds de commerce, fonds artisanaux ou baux commerciaux, dans la mesure ou elle a défini au préalable un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

Téléchargez la fiche de synthèse.

Rôle de la commission

Sont soumis à autorisation de la CDAC, préalablement à la délivrance du permis de construire; les projets portant sur :

  • la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m², résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant;
  • l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet;
  • tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à:
    • 1 000 m² pour l'activité nouvelle à prédominance alimentaire;
    • 2 000 m² pour les autres activités;
  • la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m²;
  • l'extension d'un ensemble commercial, réalisée en une ou plusieurs fois, de plus de 1 000 m²;
  • la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail, d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² dont les locaux ont cessé d'être exploités  pendant 3 ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux;
  • le regroupement de surfaces de magasins voisins (sans création de surfaces supplémentaires);
    • de plus de 1 000 m² pour les activités à dominante alimentaire;
    • de plus de 2 500 m² pour les autres activités.

Les deux secteurs d'activités existants sont : celui à dominante alimentaire et les autres.

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