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CORONAVIRUS : la CCI en soutien des entreprises.

Les mesures pour les Commerçants indépendants, Hôtels, Restaurants et Prestataires de Services aux particuliers.

 

Face à la crise sanitaire du coronavirus et aux mesures imposées par l’Etat, la CCI Côte-d’Or Dijon Métropole poursuit son travail afin d’apporter la meilleure information aux entreprises.

IMPORTANT : les informations communiquées par l'Etat et les textes réglementaires évoluant rapidement, nous vous invitons à consulter régulièrement leur mise à jour.

Mis à jour le : jeudi 9 avril 2020

 

Situation et activités concernées

Afin de ralentir la propagation du virus COVID-19, bon nombre d’établissements ne peuvent plus accueillir de public depuis le 15 mars 2020. Cependant, l’activité économique doit se poursuivre autant que possible et certains établissements relevant de la catégorie M (magasins, locaux ou aires de vente, centres commerciaux…) peuvent maintenir leur activité.

 

OUVRIR OU FERMER :

  • les activités concernées
  • les déplacements et transports
  • les réunions 
  • les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

Décret 2020-293 du 23 mars 2020 (remplace les Arrêté du 14 mars 2020Arrêté du 15 mars 2020 et Arrêté du 16 mars 2020)

Vente à emporter et livraisons

Certains commerces ne pouvant plus accueillir du public, peuvent néanmoins proposer la « vente à emporter » et/ou la « livraison à domicile ». Certaines précautions sanitaires doivent néanmoins être respectées pour :

Voir les bureaux de La Poste ouverts                                                        

 

Les marchés ouverts en Côte-d'Or

Aignay-le-Duc Norges-la-Ville
Dijon (2) Recey-sur-Ource
Flagey-les-Auxonne Ruffey-les-Echirey
Is-sur-Tille Saint-Andeux
Messigny-et-Vantoux Saulieu
Meursault Vitteaux
Nolay  

 

 

 

 

 

 

 

Contacts utiles et Guides pratiques : voir menu de droite.

 

Mesures

Le fonds de solidarité

Ce fonds,  créé par l’Etat et les Régions, a pour objectif de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont :

  • 10 salariés au plus,
  • un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros,
  • un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros,
  • et qui sont particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.
    Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, (même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »), ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Le fonds comporte deux volets :

  • Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.
  • Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours, ou lorsqu'elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
    Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.
    Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

Fonds de solidarité                                                                         

Cotisations sociales du chef d’entreprise

L’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril n’ont pas été prélevées. Leur montant sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre). Vous serez informés ultérieurement des modalités de gestion des échéances suivantes.

Vous pouvez :

  • effectuer, dès le 9 avril et avant le 12 juin, votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne. vous bénéficierez ainsi au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020 - NET-ENTREPRISES.FR.
  • demander un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle en 2021. Dans Mon compte, Service « mes cotisations » choisir la rubrique « Revenus ».

Par ailleurs, Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle du CPSTI ou une prise en charge partielle ou totale des cotisations. Pour solliciter l’intervention de l’action sociale : AIDE COVID 19.

Pour les commerçants, artisans et prestataires de services : www.secu-independants.fr 
rubrique « mon compte. 

Pour les professionnels libéraux : www.urssaf.fr - rubrique « Une formalité déclarative » à
« Déclarer une situation exceptionnelle ».     
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         

 

Echéances fiscales

Vous pouvez solliciter un étalement ou report de vos échéances fiscales à l'aide du Formulaire en ligne

Il vous est possible de :

  • demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
  • moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
  • suspendre les échéances de taxe sur les salaires et de CFE (si vous êtes mensualisés).

Les possibilités de rééchelonnement des dettes et de dégrèvements seront examinées au cas par cas.

Les mesures fiscales                                                                                                               

 

Besoin de trésorerie

Vous avez besoin de cash rapidement ou vous voulez sécuriser votre découvert ou vos lignes court terme, contactez votre conseiller bancaire pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

Par ailleurs, Bpifrance :

1/ garantit :

  • votre banque à hauteur de 90% si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans ;
  • votre découvert à hauteur de 90% si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois.

2/ propose :

  • un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans avec un différé important de remboursement ;
  • de mobiliser vos factures et rajouter un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé ;
  • pour les clients titulaires d’une ligne “Avance +”, un crédit de trésorerie supplémentaire ;
  • la suspension du paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars.

Formulaire en ligne  

Numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.                                               
le site internet dédié de Bpifrance     

 

Si votre banque refuse un crédit justifié (difficultés dues à l’épidémie), vous pouvez saisir le médiateur du crédit directement sur le site

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

 

Chômage partiel

Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu’employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés en versant à ces derniers une indemnité d’un montant minimum de 70% de la rémunération brute.

Une baisse d’activité liée à l’épidémie est un motif de recours à l’activité partielle : difficultés d’approvisionnement, dégradation de services sensibles, annulation de commandes, etc.

Il est à préciser que l’activité partielle n’est pas une compensation à la perte de chiffre d’affaires et ne doit pas être considérée comme une aide à la trésorerie. Il faudra apporter les preuves car des refus sont possibles.

Hormis les commerces qui doivent être fermés, il n’y a pas de restrictions pour les autres activités qui peuvent rester ouvertes.

Activité partielle

Procédure dématérialisée                                                                                                                           

La procédure en détail : voir menu de droite

 

Factures d’eau, électricité, gaz et loyers professionnels

Le Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 a apporté quelques précisions :

L’Etat a mobilisé les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les bailleurs, pour aider les petites entreprises les plus durement touchées, ou en cessation de paiement ou faisant l’objet d’une procédure collective, à se maintenir à flot pendant la crise en soutenant leur trésorerie.

Ces entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.

À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.

De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.

Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité :

  • entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés,
  • chiffre d’affaires < 1 million d’euros,
  • ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

L’entreprise devra produire :

  • une attestation sur l’honneur justifiant qu’il s’agit d’une personne physique ou morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique,
  • l’accusé-réception du dépôt de sa demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

Cette mesure est rendue applicable dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Faites une demande écrite auprès de votre bailleur. 
En cas de désaccord, vous pouvez solliciter l’intervention du médiateur des entreprises 
directement sur le site : www.mediateur-des-entreprises.fr.                                                      

Voir la base documentaire et réglementaire.

 

Assurances

Seul le contenu de votre contrat permettra de dire si l’assurance « perte d’exploitation » peut être activée dans le cadre de la crise sanitaire.

Contactez votre assureur                                                                                                                            

A ce jour, l’état de « catastrophe naturelle », qui pourrait permettre d’activer d’autres leviers d’indemnisation, n’a pas été déclaré.

 

CONTRATS DE VOYAGE

L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité de proposer à tous les consommateurs qui avaient réservé un voyage ou un séjour, des avoirs valables pendant une période de 18 mois. Au terme des 18 mois, les consommateurs qui  n'auraient pas utilisé leur avoir seront remboursés de droit.

 

BASE DOCUMENTAIRE ET REGLEMENTAIRE 

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
 

Le Décret 2020-293 du 23 mars 2020, complété par les décrets suivants : 2020-360, 2020-370, 2020-384, regroupe les textes initiaux :

Ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 - Conditions de résolution de certains contrats touristiques

Ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 - Paiement des loyers, factures d'eau de gaz et d'électricité (locaux professionnels)complété par le décret 2020-378

Ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 - Fonds de solidaritécomplété par les décrets 2020-371 et 2020-394

Décret 2020-371 du 30 mars 2020 - Fonds de solidarité

 

sITES utiles

Bpifrance : www.bpifrance.fr

CCI France : www.cci.fr

DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) : www.impots.gouv.fr

DIRECCTE : bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr/

Médiateur du crédit : https://mediateur-credit-banque-france.fr/ 

Médiateur des entreprises : mediateur-des-entreprises.fr

Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : www.economie.gouv.fr

Sécurité Sociale des Indépendants : www.secu-independants.fr

URSSAF : www.urssaf.fr

 

Conseils pour la sécurité des points de vente

Bon nombre de points de vente ayant été contraints de fermer, les forces de Police et de Gendarmerie maintiennent tout particulièrement leur présence et leur surveillance.

Conseils sécurité dans les commerces.                                                                                                                      

 

Contacts :

Sylvie BARGES : 06 34 18 08 40 - Contacter par email

Virginia BOILLEAUT : 06 71 79 78 86 - Contacter par email

 

Tous les contacts utiles et Guides pratiques : voir menu de droite.

 

 

 

 

En complément