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CORONAVIRUS : la CCI en soutien des entreprises.

Les mesures pour les Commerçants indépendants, Hôtels, Restaurants et Prestataires de Services aux particuliers.

 

Face à la crise sanitaire du coronavirus et aux mesures imposées par l’Etat, la CCI Côte-d’Or Dijon Métropole poursuit son travail afin d’apporter la meilleure information aux entreprises.

IMPORTANT : les informations communiquées par l'Etat et les textes réglementaires évoluant rapidement, nous vous invitons à consulter régulièrement leur mise à jour.

Mis à jour le : jeudi 20 août 2020 (voir guide complet à télécharger à droite).

 

Situation et activités concernées

Suite à la période de confinement, bon nombre d'activités ont désormais repris. 

 

Qu'en est-il depuis le 2 juin 2020 ? Voir l'infographie

 

Pour une reprise dans le respect des précautions sanitaires :

 Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19

► Voir les Fiches conseils par métiers

► Voir le Protocole sanitaire pour les CHR du Ministère du Travail

► Voir le Guide sanitaire UMIH

 

VENTE A EMPORTER ET LIVRAISON

IMPORTANT
 

L’activité de retrait de commande (« click & collect ») ou de livraison pour les magasins de vente n’ayant pas l’autorisation de recevoir du public est conforme à l’article 8 du décret du 23 mars 2020, sous réserve de l’application des mesures barrières.

Il est rappelé que les déplacements des particuliers ayant pour objet le retrait d’un colis ou d’une commande sont autorisés au titre des « déplacements pour effectuer des achats de première nécessité », quelle que soit la nature du bien. Cette disposition concerne à la fois l’activité de « click & collect » qui permet à un magasin de vendre ses marchandises en ligne et de délivrer la commande à ses clients en magasin, et l’activité dite de « point relais » qui constitue une activité secondaire quoique non négligeable pour certains commerces.

Les clients devront effectuer leur commande à distance (sur site internet du magasin, par mail ou téléphone), et ne devront se rendre sur place que pour réceptionner le colis préparé, sans avoir accès aux rayons du magasin.

Certaines précautions sanitaires doivent néanmoins être respectées pour :

Source : Communiqué de Presse du Ministère de l’Economie – 21 avril 2020 

Voir les bureaux de La Poste ouverts                                                        

 

Mesures

fonds de solidarité national et fonds de solidarite territorial

Ce fonds,  créé par l’Etat et les Régions, a pour objectif de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales ; il se compose de plusieurs volets.

 

VOLET 1 : Fonds de solidarité national

Suite au Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020, il est prolongé pour les entreprises particulièrement touchées par la crise pour les pertes de CA du mois de juin 2020

Critères d’éligibilité  :

  • Effectif de 0 à 10, y compris auto-entrepreneur
  • Début de l’activité avant le 1er mars 2020
  • Ne pas s’être trouvé en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Pour les entrepreneurs bénéficiant, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet, ne pas avoir perçu en mai des pensions de retraites ou indemnités journalières de Sécurité Sociale d’un montant  > à 1 500 €. Au-delà les entrepreneurs ne sont pas éligibles
  • Interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et 30 juin OU perte de 50% du chiffre en juin 2020 par rapport au mois de juin 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 OU pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
  • Chiffre d’affaires HT < à 1 million € (ou < 2 millions pour les entreprises les plus impactées (voir annexe 1 et 2) et bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants ou cogérants, inférieur à 60 000 € (Pour les entreprises en nom propre, montant de 60 000 € doublé si conjoint collaborateur. Pour les sociétés, limite de 60 000 € par associé et par conjoint collaborateur)

Aide de 1 500 € maximum, réduite du montant des éventuelles pension de retraite et/ou indemnités journalières.

Instruction et paiement : Etat (direction générale des Finances publiques)

Demande à transmettre jusqu'au 31 août 2020.

Détail de l’aide
Modalités

Déposez votre demande                                                      

 

VOLET 2 : Fonds de solidarité national renforcé

Complémentaire sauvegarde : L'Etat abonde à hauteur de 75% et la Région à hauteur de 25%.

1. Critères d'éligibilité (toutes activités)

  • Avoir bénéficié du volet 1
  • Effectif : de 0 à 10 salariés OU ayant fait l'objet d'une fermeture administrative ET  CA du dernier exercice supérieur ou égal à 8 000 €
  • Impasse de trésorerie
  • NB : le refus de prêt bancaire n'est plus exigé

Aide de 2 000 à 5 000 € réduite du montant des éventuelles pension de retraite et/ou indemnités journalières.
 

2. Critères d'éligibilité (activités de l’hôtellerie, la restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et artistes auteurs, ainsi que les activiés dépendant de ces secteurs) voir annexes 1 et 2 de la version consolidée au 13 août du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 

 

  • Avoir bénéficié du volet 1
  • Effectif : de 0 à 20 salariés 
  • CA < 2 millions en 2019
  • Pour les activités connexes, perte de CA ≥ à 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020
  • Impasse de trésorerie
  • NB : le refus de prêt bancaire n'est plus exigé

Aide de 2 000 à 10 000 € réduite du montant des éventuelles pension de retraite et/ou indemnités journalières.
 

Instruction : Région
Paiement : Etat (Direction Générale des Finances Publiques) 

Demande à transmettre jusqu'au 15 septembre 2020.

Détail de l'aide

Déposez votre demande                                                      

 

IMPORTANT : si vous avez déjà bénéficié du Volet 2 et êtes éligible à un versement complémentaire suite au décret n° 2020-757 du 21 juin 2020   

Déposez votre demande complémentaire

 

 

Aide Solidarité Côte-d'Or pour les Travailleurs Non Salariés (TNS)

Complémentaire des dispositifs Etat/Région/EPCI. 

Critères d'éligibilité :

  • Etre ressortissant CCI ou CMA
  • Avoir son domicile en Côte-d'Or
  • Effectif : jusqu'à 10 salariés
  • CA < 1 million €
  • Perte de CA ≥ 50% au 1er semestre 2020 par rapport au 1er semestre 2019

Montant : 1 500 euros (ou 3 000 € si conjoint collaborateur)

Instruction CCI ou CMA
Paiement : Conseil Départemental Côte-d'Or 

Demandes jusqu'au 30 septembre 2020 auprès de l'ESCO de Côte-d'Or de la localité du domicile du dirigeant.

Modalités
Liste des Espaces Solidarité Côte-d'Or                                                     

 

FONDS D'URGENCE POUR LES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES ET LES ENTREPRISES DE L'EVENEMENTIEL

HEBERGEMENTS TOURISTIQUES

Aide complémentaire pour les hébergeurs touristiques comptant jusqu’à 50 salariés, disposant du statut de société (SARL, EURL, SA, SNC, SAS, SASU, EARL, SCEA et GAEC) ou d’association, les entreprises individuelles, micro-entreprises, auto-entreprises, dont la date de création est antérieure à mars 2020. Les SCI ne sont pas éligibles.

  • 3 000 € pour les professionnels exploitant des meublés et des chambres d’hôtes à vocation touristique ; 
     
  • 5 000 € pour les autres professionnels de l’hébergement touristique les hôtels (toutes catégories confondues), l’hôtellerie de plein air (campings, parcs résidentiels de loisirs), les centres et villages de vacances et les gîtes de groupes de 14 lits minimum en une seule unité immobilière.

Critères d’éligibilité :

  • Effectif jusqu’à 50 ETP
  • Justifier d’une baisse de chiffre d’affaires de 50% minimum cumulée entre les mois de mars-avril 2019 et mars-avril 2020
  • Les meublés et les chambres d’hôtes à vocation touristique devront justifier d’un CA minimum de 24 000 € en 2019

Les demandes d’aides devront être effectuées à la Région à partir du 1er mai et jusqu'au 30 juin 2020.

Règlement d’intervention
Formulaire de demande                                   

 

 

ENTREPRISES DE L’ÉVÉNEMENTIEL

Aide forfaitaire de 5 000 € pour les entreprises du secteur de l’événementiel.

Critères d’éligibilité :

  • Entreprise (quel que soit son statut juridique) appartenant au secteur de l’événementiel dont le siège social est situé en Bourgogne-Franche-Comté et ayant pour activité principale la fourniture de prestations liées à l’organisation d’événements par des professionnels (salons, foires, congrès, séminaires…) hors animations et manifestations artistiques et culturelles (spectacle vivant…) et sportives.
     
  • Compter jusqu'à 20 ETP en 2019
     
  • Avoir enregistré une baisse CA (HT ou net de taxes) de 50 % minimum entre les mois de mars 2019 et mars 2020 (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte de CA est évaluée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020).
     
  • Justifier d’au moins deux événements d’envergure au cours de l’année 2020 dont l’organisation a été ou est impactée par le COVID-19 (annulation, report en 2021…).
     
  • CA (HT ou net de taxes) du dernier exercice clos de l’entreprise > à 24 000 € ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, CA mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 > à 2 000 €

Les demandes d’aides devront être effectuées à la Région à partir du 1er mai et jusqu'au 31 mai 2020.

Règlement d’intervention
Formulaire de demande 

 

Cotisations sociales du chef d’entreprise

Le report de paiement des cotisations sociales est prolongé en juin.

Les entreprises du régime général et du régime agricole dans l'incapacité de payer leurs cotisation et contributions sociales doivent désormais réaliser une demande préalablement à l'échéance de paiement, alors que jusqu'à présent les entreprises de moins de 5 000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique.

Il convient, pour les échéances des 5 et 15 juin, de demander le report partiel ou total : 

  • en faisant la demande auprès de l'URSSAF, via le compte en ligne
  • en motivant la demande, en précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de PGE notamment)

A savoir :

  • Cette demande de report concerne toutes les cotisations et contributions dues à l'URSSAF et à l'AGIRC-ARRCO.
  • Sauf réponse négative de l'URSSAF dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée.
  • En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l'échéance habituelle.

 

Pour les commerçants, artisans et prestataires de services : www.secu-independants.fr 
rubrique « mon compte. 

Pour les professionnels libéraux : www.urssaf.fr - rubrique « Une formalité déclarative » à
« Déclarer une situation exceptionnelle ».     
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         

 

AIDE FINANCIèRE EXCEPTIONNELLE "CPSTI RCI COVID-19"

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans. Elle sera versée fin avril.

L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.

Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Conditions :

  • Relever du régime complémentaire des indépendants (RCI)
  • Être en activité au 15 mars 2020 ;
  • Être immatriculé avant le 1er janvier 2019.

Le montant de cette aide sera exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité.

 

Subvention « Prévention COVID » de l'Assurance Maladie

A partir du 18 mai, l'Assurance Maladie - Risques professionnels propose une subvention « Prévention Covid » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et travailleurs indépendants à financer des équipements de protection du Covid-19 .

 Modalités et Formulaire de demande                                                                                                               

 

Echéances fiscales

Vous pouvez solliciter un étalement ou report de vos échéances fiscales à l'aide du Formulaire en ligne

Il vous est possible de :

  • demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
  • moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
  • suspendre les échéances de taxe sur les salaires et de CFE (si vous êtes mensualisés).

Les possibilités de rééchelonnement des dettes et de dégrèvements seront examinées au cas par cas.

Les mesures fiscales                                                                                                               

 

Besoin de trésorerie

Vous avez besoin de cash rapidement ou vous voulez sécuriser votre découvert ou vos lignes court terme, contactez votre conseiller bancaire pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

Par ailleurs, Bpifrance :

1/ garantit :

  • votre banque à hauteur de 90% si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans ;
  • votre découvert à hauteur de 90% si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois.

2/ propose :

  • un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans avec un différé important de remboursement ;
  • de mobiliser vos factures et rajouter un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé ;
  • pour les clients titulaires d’une ligne “Avance +”, un crédit de trésorerie supplémentaire ;
  • la suspension du paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars.

Formulaire en ligne  

Numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.                                               
le site internet dédié de Bpifrance     

 

Si votre banque refuse un crédit justifié (difficultés dues à l’épidémie), vous pouvez saisir le médiateur du crédit directement sur le site

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

 

Chômage partiel

Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu’employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés en versant à ces derniers une indemnité d’un montant minimum de 70% de la rémunération brute.

Une baisse d’activité liée à l’épidémie est un motif de recours à l’activité partielle : difficultés d’approvisionnement, dégradation de services sensibles, annulation de commandes, etc.

Il est à préciser que l’activité partielle n’est pas une compensation à la perte de chiffre d’affaires et ne doit pas être considérée comme une aide à la trésorerie. Il faudra apporter les preuves car des refus sont possibles.

Hormis les commerces qui doivent être fermés, il n’y a pas de restrictions pour les autres activités qui peuvent rester ouvertes.

Activité partielle

Procédure dématérialisée                                                                                                                           

La procédure en détail : voir menu de droite

 

Factures d’eau, électricité, gaz et loyers professionnels

Le Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 a apporté quelques précisions :

L’Etat a mobilisé les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les bailleurs, pour aider les petites entreprises les plus durement touchées, ou en cessation de paiement ou faisant l’objet d’une procédure collective, à se maintenir à flot pendant la crise en soutenant leur trésorerie.

Ces entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.

À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.

De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.

IMPORTANT : La deuxième loi de finances rectificative pour 2020, adoptée jeudi 23 avril 2020, autorise les bailleurs à déduire de leur résultat fiscal la perte résultant d'abandons de créances de loyers, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt commercial. Cette mesure incitative s'appliquera aux abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

 

Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité :

  • entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés,
  • chiffre d’affaires < 1 million d’euros,
  • ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

L’entreprise devra produire :

  • une attestation sur l’honneur justifiant qu’il s’agit d’une personne physique ou morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique,
  • l’accusé-réception du dépôt de sa demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

Cette mesure est rendue applicable dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Faites une demande écrite auprès de votre bailleur. 
En cas de désaccord, vous pouvez solliciter l’intervention du médiateur des entreprises 
directement sur le site : www.mediateur-des-entreprises.fr.                                                      

Voir la base documentaire et réglementaire.

 

Assurances

Seul le contenu de votre contrat permettra de dire si l’assurance « perte d’exploitation » peut être activée dans le cadre de la crise sanitaire.

Contactez votre assureur                                                                                                                            

A ce jour, l’état de « catastrophe naturelle », qui pourrait permettre d’activer d’autres leviers d’indemnisation, n’a pas été déclaré.

 

TOURISME

CONTRATS DE VOYAGE

L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité de proposer à tous les consommateurs qui avaient réservé un voyage ou un séjour, des avoirs valables pendant une période de 18 mois. Au terme des 18 mois, les consommateurs qui  n'auraient pas utilisé leur avoir seront remboursés de droit.

CAFES - HOTELS - RESTAURANTS

  • Report de 3 mois de la redevance TV  (ce report n’est pas automatique, il convient d’en faire la demande auprès des services des impôts)
  • Arrêt des prélèvements et non facturation de la SACEM
  • Les municipalités de Dijon, Beaune & Semur-en-Auxois ont décidé de suspendre le prélèvement des droits de terrasse pendant la période de fermeture des cafés, hôtels, restaurants. 


FONDS D'URGENCE POUR LES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES ET LES ENTREPRISES DE L'EVENEMENTIEL 

Voir chapitre ci-dessus.

 

BASE DOCUMENTAIRE ET REGLEMENTAIRE 

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
 

Le Décret 2020-293 du 23 mars 2020, complété par les décrets suivants : 2020-360, 2020-370, 2020-384, regroupe les textes initiaux :

Ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 - Conditions de résolution de certains contrats touristiques

Ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 - Paiement des loyers, factures d'eau de gaz et d'électricité (locaux professionnels)complété par le décret 2020-378

Ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 - Fonds de solidaritécomplétée par les décrets 2020-371 du 30 mars 2020, 2020-394 du 2 avril 2020 et 2020-433 du 16 avril 2020, 2020-552 du 12 mai 2020

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19

 

sITES utiles

Bpifrance : www.bpifrance.fr

CCI France : www.cci.fr

DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) : www.impots.gouv.fr

DIRECCTE : bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr/

Médiateur du crédit : https://mediateur-credit-banque-france.fr/ 

Médiateur des entreprises : mediateur-des-entreprises.fr

Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : www.economie.gouv.fr

Sécurité Sociale des Indépendants : www.secu-independants.fr

URSSAF : www.urssaf.fr

 

Conseils pour la sécurité des points de vente

Bon nombre de points de vente ayant été contraints de fermer, les forces de Police et de Gendarmerie maintiennent tout particulièrement leur présence et leur surveillance.

Conseils sécurité dans les commerces.                                                                                                                      

 

Opération Tranquillité Entreprises et Commerces de la GENDARMERIE

Pendant la période de confinement, si votre commerce est :

  • OUVERT, suivez les conseils de précaution
  • FERMÉ, signalez-le à votre brigade de Gendarmerie

Une surveillance sera ainsi assurée par ses équipes.

Fiche conseils

Bulletin d'inscription Tranquillité Commerce                                                                                             

 

 

 

Contacts :

Sylvie BARGES : 06 34 18 08 40 - Contacter par email

Virginia BOILLEAUT : 03 80 65 91 85 - Contacter par email

 

Tous les contacts utiles et Guides pratiques : voir menu de droite.

 

 

 

 

En complément