Mon panier 0 produit(s)

Mettre son point de vente aux normes accessibilité

2015 : nouvelles normes d'accessibilité pour les commerces, cafés, hôtels, restaurants et les services : votre établissement est-il aux normes ?

Mots-clés :

En tant qu'établissement recevant du public (E.R.P.), vous devez pouvoir accueillir au sein de votre établissement toute personne en situation de handicap, qu'il s'agisse d'un handicap moteur, visuel, auditif, mental ou psychique, temporaire ou définitif. Cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2015, selon la Loi du 11 février 2005.

A compter du 1er octobre 2017, vous devez tenir à disposition du public un registre d'accessibilité qui informe du degré d'accessibilité de votre établissement.

 

La Loi

 

La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d'accès des personnes handicapées dans les E.R.P. doivent être les mêmes que celles des personnes valides, ou à défaut d'une qualité d'usage équivalente.

L'accessibilité concerne l'intérieur comme l'extérieur de l'E.R.P.

Les E.R.P. sont classifiés sous 5 catégories selon leur capacité d'accueil :

  • Catégorie 1 = + 1 500 personnes
  • Catégorie 2 = 701 à 1 500 personnes
  • Catégorie 3 = 301 à 700 personnes
  • Catégorie 4 = - 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
  • Catégorie 5 = Correspond aux établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 introduit l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). L’Ad’AP permet à tout gestionnaire/propriétaire d’ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

 

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité ?

 

Le diagnostic est un état des lieux, non obligatoire, qui vous permettra :

- d'identifier les obstacles à lever,
- d'obtenir des conseils d'amélioration en fonction de vos contraintes,
- d’estimer le coût des différentes adaptations nécessaires,
- de prioriser les travaux,
- de savoir s’il vous est possible de solliciter une dérogation.

 

les derogations

 

La loi intègre en outre un principe de réalité technique ou économique, en ouvrant des possibilités de dérogation à une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité, en cas d’impossibilité technique, de préservation du patrimoine architectural ou en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement.

Le diagnostic pourra mettre en lumière ces possibilités de dérogation. Il convient ensuite de constituer un dossier, élaboré selon des modalités très précises, qui sera étudié par la sous-commission départementale d'accessibilité.

Cette commission étudie notamment, pour tout le département :

  • les projets d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier les ERP,
  • les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées pour, entre autres, les ERP et les IOP (installations ouvertes au public).

La commission est également chargée également d'examiner les dossiers d'Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée).

la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Or siège à ces commissions qui ont lieu 2 fois par mois.

 

LE REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE

 

L'arrêté du 19 avril 2017 introduit le REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE, obligatoire avant le 30 septembre 2017 pour tout ERP.

Il a pour objectif d'informer le public du degré d'accessibilité de l'ERP et de ses prestations. C'est un outil de communication entre l'ERP et son public.

Il s'adresse aux usagers, clients ou patients de l'ERP et doit être consultable sur place au principal point d'accueil accessible de l'ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document ...etc) ou sous format dématérialisé (tablette par exemple);
Si l'ERP dispose d'un site internet, il peut être pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon l'ERP. La liste est détaillée dans l'arrêté.

Chaque ERP a jusqu'au 30 septembre 2017 pour élaborer et mettre à disposition son registre.

(sources : décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et Arrêté du 19 avril paru au JO du 22 avril 2017)

 

LES DEMARCHES AUJOURD'HUI

 

Il reste encore beaucoup de petits établissements (ERP 5eme catégorie) qui ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.

Un arrêté vient de paraître (arrêté du 23 juillet 2018) au Journal Officiel du 20 septembre 2018, traitant du dossier simplifié pour les ERP de 5ème catégorie de type M(commerces), N(restaurants et débits de boissons de moins de 50m²) et les professions libérales de cette même catégorie.

Cet arrêté introduit un nouveau formulaire Cerfa, simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales.

 Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.

Ce formulaire Cerfa respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et est à déposer en mairie, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. La mairie, une fois qu’elle en a vérifié la complétude, le transmet au préfet pour l’instruction. En effet, le document est pensé de telle sorte qu’il contient l’ensemble des éléments et qu’il n’existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation.

 

En complément