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Dossier de déclaration ICPE

 

Dossier de déclaration ICPE

Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ou la conservation des sites et des monuments.

Dans le but de minimiser les risques relatifs à ces installations, la loi définit les procédures relatives aux ICPE, et notamment la rédaction d’un dossier de déclaration à fournir à la préfecture pour les installations concernées.

Objectif :

Se mettre en conformité vis-à-vis de la règlementation ICPE et être assisté dans la rédaction du dossier de déclaration (primo-dossier ou régularisation).

Public :

Toute entreprise industrielle ou commerciale concernée par la règlementation ICPE.

Description :

  • Visite sur site du Conseiller Environnement CCI Côte-d'Or pour prendre connaissance de vos activités et les analyser au regard de la règlementation ICPE.
  • Assistance dans la rédaction de votre dossier de déclaration selon le modèle de la préfecture.
  • En cas de nécessité de réaliser un dossier d’autorisation ou d’enregistrement, orientation vers les prestataires compétents.

Durée et coût :

Variable selon la taille de l’entreprise et son activité.

Prix : sur devis

 

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