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Législation / Avantages financiers

Mots-clés :

Législation du contrat d'apprentissage

Âge de l'apprenti

L'apprenti doit avoir 16 ans au moins et 25 ans au plus au début de l'apprentissage. Il doit avoir satisfait à l'obligation scolaire.

Toutefois, un jeune âgé d'au moins 15 ans peut souscrire un contrat d'apprentissage s'il justifie avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (jusqu'à la classe de 3e).

Un apprenti de plus de 25 ans peut être autorisé à conclure un contrat d’apprentissage dans les cas suivants :

  • Le contrat fait suite à un précédent contrat d’apprentissage et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu. Ce nouveau contrat doit être conclu dans un délai maximum d’un an.
  • Le contrat fait suite à une rupture de contrat due à une inaptitude physique et temporaire de l’apprenti ou à des causes indépendantes de la volonté de celui-ci.

Dans ces deux cas, l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.

L’apprenti est reconnu travailleur handicapé.

 

Durée DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation de l'apprenti.

  • Elle peut varier entre un et trois ans.
  • La durée peut être modulée en fonction du niveau initial de compétence de l'apprenti.

 

Le contrat fixe les dates de début et de fin de l'apprentissage. Sauf dérogation, la date du début du contrat ne peut être ni antérieure ni postérieure de plus de trois mois à la date de début du cycle de formation en CFA.

Dans la plupart des cas, pour une rentrée en septembre dans le CFA, la période du contrat d'apprentissage est donc fixée entre le 1er juillet et le 31 décembre (dans la limite des places disponibles au CFA).

La date de fin du contrat ne doit pas être antérieure à la fin du cycle de formation de l'apprenti. L'apprenti doit en effet être à même de passer l'examen.

 

Résiliation du contrat

Pendant les deux premiers mois de l’apprentissage, le contrat peut être résilié par l'apprenti ou par l'employeur.

Après les deux premiers mois de l’apprentissage, le contrat peut être résilié dans les trois cas suivants :

  • Par commun accord entre les signataires
  • A l’initiative de l'apprenti lorsqu’il a obtenu le diplôme préparé, à condition d’avoir informé son employeur par écrit deux mois avant de quitter l’entreprise

Dans ces deux cas, la résiliation doit être constatée par écrit et notifiée au service chargé de l’enregistrement du contrat d'apprentissage.

  • Sur décision du Conseil de prud'hommes.

 

SALAIRE DE L'APPRENTI 

L'apprenti perçoit au moins un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance (SMIC).

La rémunération légale minimale dépend de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation.

Âge de l'apprenti 1ère année 2e année 3e année
Moins de 18 ans 25% 37% 53%
De 18 à 20 ans 41% 49% 65%
21 ans et plus 53% 61% 78%

SMIC mensuel brut au 1er janvier 2015 (sur la base de 35 h/semaine ) : 1.445,42 €

 

Avantages financiers

Exonération de cotisations sociales

Une entreprise embauchant des apprentis bénéficie d'une exonération des cotisations patronales d'origine légale ou conventionnelle sur les salaires versés aux apprentis.

Cette exonération est :

  • Partielle pour les entreprises de plus de 11 salariés ;
  • Totale pour les entreprises de moins de 11 salariés.

 

Indemnité compensatrice forfaitaire

Cette aide d'un montant de 1.000 € par année de formation est versée par le Conseil Régional.

Pour la 1ère année d'apprentissage, cette aide sera effectivement délivrée à partir du 4e mois de présence du jeune dans l'entreprise.

Des aides complémentaires du Conseil Régional sont attribuées selon différents critères.

 

Exonération de la taxe d'apprentissage

En application de la loi du 31 décembre 1989, une entreprise est exemptée du paiement de la taxe d'apprentissage si :

  • Le montant brut des salaires versés n'excède pas 6 fois le SMIC annuel ;
  • Elle emploie un ou plusieurs apprentis.

 

Crédit d'impôt apprentissage

Un crédit d'impôt apprentissage de 1.600 € par an et par apprenti est également prévu pour les entreprises employant des apprentis.

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