Le CFE, c'est quoi ?
Le CFE enregistre votre déclaration à tout moment de la vie de votre entreprise :
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A son immatriculation ;
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Lors de ses multiples changements (activité, adresse, dirigeant, capital, etc.)
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Pour la cessation d'activité.
Le CFE traite également :
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Les déclarations de micro-entrepreneur
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La demande d'Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)
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La demande de carte de commerçant ambulant
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La demande de carte des activités immobilières
Le CFE vous délivre une liste de pièces personnalisée selon la formalité que vous avez à accomplir.
Le CFE transmet les informations, les pièces et les données nécessaires aux différents organismes concernés par votre formalité :
- Greffe du Tribunal de Commerce
Il délivre et modifie l'extrait K Bis, véritable carte d'identité de votre entreprise, qui justifie de son existence juridique. Il doit toujours être présenté en original datant de moins de trois mois. Ce document mentionne le numéro SIREN préalablement attribué par l'INSEE.
- INSEE
Il attribue à votre entreprise un numéro unique d'identification appelé numéro SIREN (9 chiffres), un numéro SIRET (14 chiffres) et un code APE correspondant à l'activité principale exercée.
- Service des Impôts des Entreprises
Il vous attribue le numéro de TVA intracommunautaire lors de votre première déclaration de TVA. Ce numéro facilite vos échanges dans les pays de l'Union Européenne.
- Régime Social des Indépendants
Le RSI est l'interlocuteur social unique pour toutes les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires et les prestations maladie-maternité et retraite des artisans, commerçants et industriels indépendants. Lors de votre immatriculation, vous choisissez d'être affilié à un organisme conventionné dépendant du RSI pour le remboursement des prestations maladie-maternité : ADREA Mutuelle Bourgogne, Union RMPI, RAM Bourgogne, Harmonie Mutuelle.
- URSSAF
Elle recouvre les cotisations et contributions sociales de l'employeur ainsi que les cotisations d'Allocations Familiales, CSG et CRDS du chef d'entreprise, en sa qualité de travailleur non salarié.
- DIRECCTE
Elle veille au respect de la législation et de la réglementation du travail en contrôlant l'entreprise sur les conditions d'embauche, de travail et de sécurité, le contrat de travail, les procédures de licenciement, etc.
De quel cfe dépendez-vous ?
| Vous êtes une entreprise... | Le CFE compétent est celui... |
| commerciale |
de la CCI CÔTE-D'OR - Place Jean Bouhey - BP 17440 - 21074 DIJON CEDEX de la CCI CÔTE-D'OR - 13 Boulevard Maréchal Joffre - BP 70089 - 21203 BEAUNE CEDEX |
| industrielle |
de la CCI CÔTE-D'OR - Place Jean Bouhey - BP 17440 - 21074 DIJON CEDEX de la CCI CÔTE-D'OR - 13 Boulevard Maréchal Joffre - BP 70089 - 21203 BEAUNE CEDEX |
| prestataire de services |
de la CCI CÔTE-D'OR - Place Jean Bouhey - BP 17440 - 21074 DIJON CEDEX de la CCI CÔTE-D'OR - 13 Boulevard Maréchal Joffre - BP 70089 - 21203 BEAUNE CEDEX |
| artisanale (boulangerie, coiffure, fabrication, montage, réparation...) | de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Côte-d'Or - 65/69 Rue Daubenton - BP 37451 - 21074 DIJON CEDEX |
| artisanale et commerciale | de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Côte-d'Or - 65/69 Rue Daubenton - BP 37451 - 21074 DIJON CEDEX |
| agricole | de la Chambre d'Agriculture de Côte-d'Or - 42 Rue de Mulhouse - BP 37530 - 21075 DIJON CEDEX |
| libérale exerçant à titre individuel (conseil, formation...) | de l'URSSAF de la Côte-d'Or - 8 Boulevard Georges Clémenceau - 21037 DIJON CEDEX 09 |
| autre (société civile, société d'exercice libéral, agent commercial, GIE, GEIE...) | du Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon - 13 Boulevard Georges Clémenceau - BP 69 - 21072 DIJON CEDEX |
| autre (n'entrant pas dans les catégories ci-dessus) | du Service des Impôts des Entreprises de DIJON - 25 Rue de la Boudronnée - BP 1549 - 21047 DIJON CEDEX |
FAire une formalite : quand ? Comment ?
Quand ?
Immatriculation : Dans le mois précédant la date de début d'activité de l'entreprise ou dans les 15 jours qui suivent
Modification : Dans le mois suivant la décision
Radiation : Dans le mois précédant la date de fin d'activité de l'entreprise
Comment ?
- Par courrier
- Par Internet : www.cfenet.cci.fr
- A la CCI Côte-d'Or : Sur RDV
- Dans nos antennes locales : à Beaune, à Châtillon-sur-Seine et à Montbard
LES IMPRIMES POUR VOS FORMALITES
| IMMATRICULATION | MODIFICATION | RADIATION | OPTION EIRL | REGULARISATION RCS | |
| MICRO-ENTREPRENEUR | P0 ME | P2-P4 ME | PEIRL | R ME | |
| ENTREPRISE INDIVIDUELLE | P0 | P2 | P4 | ||
| SOCIETE | M0 SARL / M0 SAS SA SNC | M2 / M3 SARL / M3 SAS SA SNC | M4 | ||
| TRAVAILLEUR NON SALARIE | TNS | ||||
| NOM DOMAINE | NDI | ||||
| DEMANDEUR EMPLOI | ACCRE | ||||
| COMMERCANT AMBULANT | CCA | ||||
