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Faire appel au médiateur de l'apprentissage

Pour rétablir le dialogue entre l’employeur et l’apprenti.e

Mots-clés :

QU'EST-CE QUE LA MÉDIATION ? 

La médiation est un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l’autonomie des participants. Initiée par les intéressés eux-mêmes, la médiation fait intervenir un médiateur dûment formé, tiers indépendant, neutre et impartial. Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil, le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des entretiens et rencontres confidentiels. Il a pour mission de coordonner les échanges conflictuels, de libérer la parole, de faire imaginer aux parties le plus de solutions possibles.

qui peut saisir le mÉdiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi par :

  • L’employeur, ressortissant de la CCI Côte-d’Or
  • L’apprenti.e (et son responsable légal si l’apprenti.e est mineur.e)
  • Le CFA, lors de l’exclusion définitive de l’apprenti.e du CFA

À QUEL MOMENT SAISIR LE MÉDIATEUR DE L'APPRENTISSAGE ?

Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi à tout moment dès lors qu’un différend intervient dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

N’hésitez pas à utiliser cette possibilité. En effet, de nombreuses ruptures de contrat d’apprentissage se produisent en raison d’un manque de dialogue entre apprentis et employeurs. Le médiateur permettra, si cela est possible, la poursuite dans de bonnes conditions de l’exécution du contrat d’apprentissage.

pour quel motif saisir le mÉdiateur de l'apprentissage ? 

Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi :

  • Pour un litige concernant l’exécution du contrat d’apprentissage
  • Pour un litige concernant la résiliation du contrat d’apprentissage
  • Lors de l’exclusion définitive de l’apprenti.e du CFA

Le médiateur doit obligatoirement être saisi si l’apprenti.e souhaite démissionner (pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019). Pour en savoir plus, télécharger notre Guide Apprenti.

Le médiateur ne peut pas être saisi pour un litige d’ordre pédagogique (ex : programmes, diplômes, changement de formation…). Les litiges entre le jeune et le CFA ou entre l’employeur et le CFA ne sont pas du ressort du médiateur de l’apprentissage.

tableau synthÉtique "qui et pour quel motif ?"

 

 

Employeur

Apprenti.e

CFA

Litige concernant l’exécution du contrat

POSSIBLE

POSSIBLE

IMPOSSIBLE

Litige concernant la résiliation du contrat

POSSIBLE

POSSIBLE

IMPOSSIBLE

Exclusion définitive de l’apprenti.e du CFA

IMPOSSIBLE

POSSIBLE

POSSIBLE

Démission de l’apprenti.e

IMPOSSIBLE

OBLIGATOIRE

IMPOSSIBLE

Questions pédagogiques

IMPOSSIBLE

IMPOSSIBLE

IMPOSSIBLE

comment saisir le mÉdiateur de l'apprentissage ? 

Pour saisir le médiateur de l’apprentissage, il suffit de télécharger la fiche de saisine, la compléter, la signer et la retourner par mail à Contacter par email .

Avant de saisir le médiateur, il est vivement conseillé d’appeler un de vos conseillers apprentissage.

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