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versement de la taxe d'apprentissage

FAQ Taxe d'apprentissage

FAQ Taxe d'apprentissage 2020

REPORT DE LA DATE BUTOIR DE VERSEMENT DU SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

En raison de la période de crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a pris la décision, exceptionnellement cette année, de repousser le versement de ce solde. Celui-ci devra être versé avant le 15 juillet 2020.

Quels sont les grands principes de la réforme ? 

La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé la taxe d’apprentissage. En voici les grandes lignes :

-          La contribution des entreprises à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage ont fusionné en une contribution unique des entreprises à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)

-          La cotisation est basée sur les salaires de l’année en cours (et non de l’année précédente)

-          A partir de 2022, la collecte devrait être transférée aux Urssaf sur la base d’une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle 

-          La déclaration et le règlement se fera uniquement en ligne. Fini le bordereau papier !

Attention, pour mettre en oeuvre cette réforme, une période de transition est prévue.

Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre OPCO

quel est le taux de la taxe d'apprentissage ? 

En 2020, la taxe d’apprentissage est toujours égale à 0,68% de la masse salariale (hors Alsace-Moselle).

quelle est la répartition de la taxe d'apprentissage ? 

Elle se compose désormais de deux fractions :

-          1 fraction égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l'apprentissage (ancien quota d'apprentissage)

-          1 fraction égale à 13% de la taxe destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage et de certains dispositifs (ancien hors quota ou « barème »)

qui est assujetti à la taxe d'apprentissage ? 

La taxe est due par toutes les entreprises remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

-          être soumise au droit français (principe de territorialité)

-          être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu

-          avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale)

 

Il existe toutefois des exonérations :

-          les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel

-          les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement

-          les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)

-          les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération

la csa (contribution supplémentaire à l'apprentissage) existe-t-elle encore ? 

Oui, les entreprises assujetties devront s'acquitter de leur contribution sur les rémunérations 2019, avant le 1er mars 2020.

qu'est-ce que le 13% ? 

Il s’agit du solde de la taxe d’apprentissage destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.

Ce solde n’est pas collecté par l’OPCO. Il reste à la main de l’entreprise qui doit le verser directement à un établissement habilité.

Son règlement est obligatoire, s’agissant d’un impôt.

qui peut percevoir le 13% ? 

Les organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, dit « 13% » sont mentionnés sur des listes préfectorales.

Pour avoir accès à la liste préfectorale de la Bourgogne Franche-Comté, cliquez ici !

Retrouvez la CCI Côte-d’Or ligne 302 !

les CFA peuvent-ils recevoir les 13% ? 

Oui, mais seulement via des versements en nature.

comment se calcule le 13% en 2020 ? 

Le montant se calcule sur la masse salariale brute (MSB) 2019 :

                (MSB 2019 x 0,68) x 13 / 100

Attention, il ne s’agit que d’une estimation. En 2021, il y aura un ajustement à prévoir en fonction de la MSB 2020.

à quelle date verser le 13% ? 

Les entreprises peuvent verser le solde de la taxe d’apprentissage dit « 13% » entre le 1er janvier 2020 et le 31 mai 2020.

concrètement, comment procéder pour verser le 13% ? 

1/ Calculer son solde de taxe d’apprentissage : (MSB 2019 x 0,68) x 13 / 100

2/ Vérifier la présence de l’organisme à qui l’on souhaite verser son solde sur la liste préfectorale

Pour la Bourgogne Franche-Comté : cliquez-ici 

Retrouvez la CCI Côte-d’Or ligne 302 !

3/ Verser directement le ou les montants à ou aux organismes, en lui / leur adressant un chèque ou un virement et en indiquant la mention « versement de taxe d’apprentissage » ainsi que votre SIRET et un contact

Avant le 31 mai 2020

comment prouver l'acquittement du 13% ? 

Il n’existe plus de formulaire de versement.

L’organisme qui a reçu votre versement au titre du 13% devra vous envoyer un reçu indiquant le montant versé et la date du versement.

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