FAQ Taxe d'apprentissage 2020
REPORT DE LA DATE BUTOIR DE VERSEMENT DU SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
En raison de la période de crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a pris la décision, exceptionnellement cette année, de repousser le versement de ce solde. Celui-ci devra être versé avant le 15 juillet 2020.
Quels sont les grands principes de la réforme ?
La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé la taxe d’apprentissage. En voici les grandes lignes :
- La contribution des entreprises à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage ont fusionné en une contribution unique des entreprises à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)
- La cotisation est basée sur les salaires de l’année en cours (et non de l’année précédente)
- A partir de 2022, la collecte devrait être transférée aux Urssaf sur la base d’une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle
- La déclaration et le règlement se fera uniquement en ligne. Fini le bordereau papier !
Attention, pour mettre en oeuvre cette réforme, une période de transition est prévue.
Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre OPCO.
quel est le taux de la taxe d'apprentissage ?
En 2020, la taxe d’apprentissage est toujours égale à 0,68% de la masse salariale (hors Alsace-Moselle).
quelle est la répartition de la taxe d'apprentissage ?
Elle se compose désormais de deux fractions :
- 1 fraction égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l'apprentissage (ancien quota d'apprentissage)
- 1 fraction égale à 13% de la taxe destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage et de certains dispositifs (ancien hors quota ou « barème »)
qui est assujetti à la taxe d'apprentissage ?
La taxe est due par toutes les entreprises remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :
- être soumise au droit français (principe de territorialité)
- être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
- avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale)
Il existe toutefois des exonérations :
- les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel
- les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement
- les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
- les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération
la csa (contribution supplémentaire à l'apprentissage) existe-t-elle encore ?
Oui, les entreprises assujetties devront s'acquitter de leur contribution sur les rémunérations 2019, avant le 1er mars 2020.
qu'est-ce que le 13% ?
Il s’agit du solde de la taxe d’apprentissage destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.
Ce solde n’est pas collecté par l’OPCO. Il reste à la main de l’entreprise qui doit le verser directement à un établissement habilité.
Son règlement est obligatoire, s’agissant d’un impôt.
qui peut percevoir le 13% ?
Les organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, dit « 13% » sont mentionnés sur des listes préfectorales.
Pour avoir accès à la liste préfectorale de la Bourgogne Franche-Comté, cliquez ici !
Retrouvez la CCI Côte-d’Or ligne 302 !
les CFA peuvent-ils recevoir les 13% ?
Oui, mais seulement via des versements en nature.
comment se calcule le 13% en 2020 ?
Le montant se calcule sur la masse salariale brute (MSB) 2019 :
(MSB 2019 x 0,68) x 13 / 100
Attention, il ne s’agit que d’une estimation. En 2021, il y aura un ajustement à prévoir en fonction de la MSB 2020.
à quelle date verser le 13% ?
Les entreprises peuvent verser le solde de la taxe d’apprentissage dit « 13% » entre le 1er janvier 2020 et le 31 mai 2020.
concrètement, comment procéder pour verser le 13% ?
1/ Calculer son solde de taxe d’apprentissage : (MSB 2019 x 0,68) x 13 / 100
2/ Vérifier la présence de l’organisme à qui l’on souhaite verser son solde sur la liste préfectorale
Pour la Bourgogne Franche-Comté : cliquez-ici
Retrouvez la CCI Côte-d’Or ligne 302 !
3/ Verser directement le ou les montants à ou aux organismes, en lui / leur adressant un chèque ou un virement et en indiquant la mention « versement de taxe d’apprentissage » ainsi que votre SIRET et un contact
Avant le 31 mai 2020
comment prouver l'acquittement du 13% ?
Il n’existe plus de formulaire de versement.
L’organisme qui a reçu votre versement au titre du 13% devra vous envoyer un reçu indiquant le montant versé et la date du versement.
