La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24/03/2014, désigne, à compter du 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d'Industrie autorité compétente pour les activités immobilières, en remplacement des Préfectures dans cette mission de service public.

Les CCI délivreront les différentes cartes selon les activités exercées à savoir :

Toutes les informations réglementaires et pratiques seront communiquées lors de cette rencontre.

PROGRAMME

• Rappel des principes de la Loi HOGUET
  et ses modifications
  
  
  
• Les différentes professions concernées
  
  
  
• Les conditions d'exercice
  
  
  
• Echanges avec la salle
  

Merci de confirmer votre présence par mail avant le 3 juin 2015 à
Christelle LUCIANI - christelle.luciani@cci21.fr